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Article 694-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 694-1 – Code de procédure pénale

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Article 694-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 694-1

En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2 , au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal de grande instance territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l’intermédiaire du procureur général. Si le procureur de la République reçoit directement d’une autorité étrangère une demande d’entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d’instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le cas prévu à l’article 694-4. Avant de procéder à l’exécution d’une demande d’entraide dont il a été directement saisi, le juge d’instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 694-1 CPP en pratique: en cas d’urgence, les juridictions admettent la transmission directe des demandes d’entraide au procureur de la République ou au juge d’instruction territorialement compétent, le juge devant solliciter l’avis préalable du parquet avant exécution. Le contrôle de régularité des actes d’entraide exécutés en France relève de la chambre de l’instruction, avec annulation possible en cas d’incompétence territoriale ou de manquement aux formes, afin d’éviter qu’un renvoi rapide des pièces à l’État requérant ne prive les parties d’un recours effectif. En présence d’éléments touchant aux intérêts fondamentaux de la Nation, le parquet général peut être saisi et le ministre de la justice peut faire obstacle à l’exécution, sur le fondement de 694-4-1. Enfin, l’articulation se fait avec les régimes conventionnels UE, qui peuvent compléter ou déroger aux circuits ordinaires.


Jurisprudence citant cet article

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