Article 694-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 694-3
Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d’entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d’entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l’Etat requérant, les autorités compétentes françaises en informent sans délai les autorités de l’Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée. Les autorités françaises compétentes et celles de l’Etat requérant peuvent ultérieurement s’accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions. L’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 694-3 CPP par les juges:
Les juridictions admettent l’exécution « à la forme étrangère » si et seulement si les règles demandées par l’État requérant ne réduisent ni les droits des parties ni les garanties du CPP ; à défaut, les actes sont annulés.
À l’inverse, une simple irrégularité de transmission de la demande d’entraide n’emporte pas la nullité des actes régulièrement exécutés.
En pratique, les juges contrôlent concrètement le respect des droits de la défense et, si nécessaire, substituent une mesure équivalente moins attentatoire pour atteindre le même résultat probatoire.
Jurisprudence citant cet article
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