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Article 694-7 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 694-7 – Code de procédure pénale

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Article 694-7 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 694-7

Avec l’accord préalable du ministre de la justice saisi d’une demande d’entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d’officiers de police judiciaire français, des opérations d’infiltration conformément aux dispositions des articles 706-81 à 706-87 . L’accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L’opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d’instruction du même ressort dans les conditions prévues par l’article 706-81. Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l’article 706-81.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 694-7 CPP

Les juridictions rappellent que l’entraide (auditions, surveillances, infiltrations) n’est jamais un “droit à mesure” : l’autorité française reste libre de refuser ou d’adapter la demande si elle heurte l’ordre public procédural, la compétence ou les garanties fondamentales de la procédure pénale française.

Le contrôle est concret: proportionnalité de la mesure, loyauté de la preuve et respect des droits de la défense; à défaut, la sanction est la nullité ou l’exclusion des actes irréguliers, y compris lorsqu’ils proviennent d’un État membre.

Sont validés les actes étrangers exécutés dans leur cadre légal dès lors que leur exploitation en France ne contourne pas une exigence française équivalente et que les parties ont pu en débattre contradictoirement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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