Article 694-9 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 694-9
Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la République ou le juge d’instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d’une procédure pénale en cours, il peut soumettre l’utilisation de ces informations aux conditions qu’il détermine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 694-9 CPP: lorsque le parquet ou le juge d’instruction transmet des informations à une autorité étrangère, il peut assortir cette transmission de conditions de finalité, de confidentialité ou de non‑réutilisation, que les juridictions vérifient au regard de la base conventionnelle et des garanties procédurales françaises.
Le contrôle porte sur le respect de ces conditions et des formalités demandées, sans apprécier l’opportunité des poursuites étrangères.
Si les conditions sont méconnues et qu’il en résulte une atteinte aux droits de la défense ou aux principes fondamentaux du CPP, les pièces peuvent être écartées du débat en France via les voies de nullité ouvertes contre les mesures d’enquête exécutées sur le territoire national.
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