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Article 695-11 – Code de procédure pénale

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Article 695-11 – Code de procédure pénale

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Article 695-11 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-11

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. L’autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l’Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un mandat d’arrêt européen.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-11 CPP:

Le mandat d’arrêt européen (MAE) sert soit aux poursuites, soit à l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

La Cour de cassation distingue strictement ces deux finalités: les motifs facultatifs de refus liés aux jugements rendus in absentia (art. 695-22-1) ne jouent que pour les MAE d’exécution, pas pour ceux émis aux fins de poursuites.

Sont visées des mesures de sûreté et éducatives privatives de liberté, la chambre criminelle validant l’émission et l’exécution de MAE dans ces hypothèses.

La chambre de l’instruction doit disposer d’informations suffisantes et motiver sa décision en veillant au respect des droits fondamentaux de la personne recherchée.


Jurisprudence citant cet article

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