Article 695-17 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-17
Lorsque le ministère public a été informé de l’arrestation de la personne recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat d’arrêt transmis à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution. Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public, dès qu’il est informé de cette demande, transmet une copie de la décision à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution pour qu’elle la remette à l’intéressé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 695-17 CPP: en pratique, la chambre de l’instruction contrôle que le mandat d’arrêt européen vise des faits passibles d’au moins un an d’emprisonnement en cas de poursuites, ou d’une peine d’au moins quatre mois à exécuter, et que l’émission est nécessaire et proportionnée au regard des alternatives disponibles.
Le contrôle est formel et fonctionnel: la juridiction vérifie surtout l’exactitude et l’exhaustivité des mentions exigées (notamment celles de l’art. 695-13 CPP), sans ériger les délais en causes automatiques de nullité; ainsi, le retard de 6 jours pour la réception de l’original n’entraîne pas, à lui seul, l’annulation.
Elle apprécie aussi la finalité du MAE pour écarter des moyens inopérants tirés de régimes applicables à d’autres hypothèses (par ex. l’absence de comparution personnelle ne joue que pour un MAE d’exécution, non pour un MAE de poursuites).
Jurisprudence citant cet article
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