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Article 695-18 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 695-18 – Code de procédure pénale

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Article 695-18 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-18

Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas suivants : 1° Lorsque la personne a renoncé expressément, en même temps qu’elle a consenti à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues par la loi de l’Etat membre d’exécution ; 2° Lorsque la personne renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues à l’article 695-19 ; 3° Lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution, qui a remis la personne, y consent expressément ; 4° Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n’a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou si elle y est retournée volontairement après l’avoir quitté ; 5° Lorsque l’infraction n’est pas punie d’une peine privative de liberté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-18 CPP (règle de spécialité, MAE)

Les juridictions appliquent strictement la spécialité : après remise, toute poursuite, condamnation ou détention pour des faits antérieurs différents est impossible, sauf renonciation de l’intéressé, consentement de l’État d’exécution, non‑départ sous 45 jours après libération, ou si l’infraction n’est pas punie d’une peine privative de liberté.

En pratique, la chambre de l’instruction contrôle et, le cas échéant, sollicite le consentement de l’État d’exécution ou vérifie la validité de la renonciation; à défaut, les poursuites “nouvelles” sont irrecevables/inexécutables au regard de la spécialité.

Le Conseil constitutionnel a validé le rôle de la chambre de l’instruction pour consentir à l’extension des poursuites/remises, tout en rappelant les garanties procédurales encadrant ces décisions.


Jurisprudence citant cet article

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