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Article 695-21 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 695-21 – Code de procédure pénale

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Article 695-21 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-21

I. – Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l’Etat membre d’exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas suivants : 1° Lorsque la personne ne bénéficie pas de la règle de la spécialité conformément aux 1° à 4° de l’article 695-18 ; 2° Lorsque la personne accepte expressément, après sa remise, d’être livrée à un autre Etat membre dans les conditions prévues à l’article 695-19 ; 3° Lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution, qui a remis la personne, y consent expressément. II. – Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-21 CPP par la jurisprudence:

La chambre de l’instruction vérifie concrètement que le mandat d’arrêt européen émis par une juridiction française est nécessaire et proportionné, avec des faits suffisamment précis et un objet clair de poursuite ou d’exécution.

Elle contrôle le respect des garanties procédurales lors de la délivrance et de l’exécution, notamment la convocation effective et la possibilité de recueillir les déclarations de l’intéressé, à peine de nullité ou d’incident d’exécution.

En cas d’exécution à l’étranger, l’articulation avec les droits fondamentaux et le cadre UE conduit à écarter le mandat s’il existe un risque sérieux d’atteinte au procès équitable ou à l’interdiction des traitements inhumains, selon la grille CJUE/CEDH.


Jurisprudence citant cet article

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