Article 695-23 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-23
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. Par dérogation au premier alinéa, un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32. Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission. En matière de taxes et d’impôts, de douane et de change, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que la loi de l’Etat membre d’émission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 695-23 CPP
La chambre de l’instruction n’exige pas la double incrimination lorsque le fait entre dans l’une des 32 catégories et que la peine prévue par la loi de l’État d’émission atteint au moins 3 ans.
La Cour de cassation a jugé que le seuil s’apprécie au regard du maximum légal encouru dans l’État d’émission: une infraction punie d’«un à trois ans» suffit donc pour écarter le contrôle de double incrimination.
À l’inverse, hors de ces catégories, la juridiction française vérifie la qualification au regard du droit français et peut refuser l’exécution si le fait n’y constitue pas une infraction.
Jurisprudence citant cet article
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