Article 695-29 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-29
La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 695-29 CPP en jurisprudence:
Les chambres de l’instruction vérifient concrètement que la personne recherchée a été informée de son MAE, de ses droits (avocat, interprète) et que tout consentement à la remise ou renonciation à la spécialité est libre, éclairé, recueilli contradictoirement et dûment mentionné au PV, à défaut nullité.
Le respect des délais de comparution et la motivation de la détention provisoire entre les audiences sont contrôlés de manière stricte.
Des irrégularités purement formelles ne prospèrent pas sans grief, mais toute atteinte substantielle aux droits de la défense entraîne censure.
Jurisprudence citant cet article
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