Article 695-32 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-32
L’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification que la personne recherchée peut : 1° Former opposition au jugement rendu en son absence et être jugée en étant présente, lorsqu’elle n’a pas été citée à personne ni informée de la date et du lieu de l’audience relative aux faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ; 2° Etre renvoyée en France, lorsqu’elle en est ressortissante, pour y effectuer la peine éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 695-32 CPP: la chambre de l’instruction peut subordonner l’exécution d’un MAE visant une personne française ou résidant en France depuis au moins 5 ans à la garantie qu’elle pourra revenir exécuter en France la peine éventuellement prononcée à l’étranger.
La Cour de cassation a précisé que cette condition peut être demandée même lorsque le MAE est émis aux fins de poursuites, sans attendre une condamnation définitive.
En pratique, la chambre doit examiner la demande quand elle est soulevée et ne peut la déclarer « prématurée » au seul motif de la présomption d’innocence.
Jurisprudence citant cet article
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