Article 695-33 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-33
Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 695-33 CPP
La chambre de l’instruction l’utilise pour exiger, sous 10 jours, les informations complémentaires nécessaires lorsque le MAE est insuffisant, à peine de cassation si elle refuse d’instruire utilement en ce sens.
Elle ne peut pas s’en servir pour pallier des pièces substantielles qui doivent exister dans les délais propres au MAE, comme exiger a posteriori l’original ou une copie certifiée conforme hors cadre, ce qui est censuré.
Quand la personne est française ou résidente de longue durée et qu’une exécution en France est envisageable, l’usage de 695-33 implique de surseoir et de solliciter le procureur compétent sur la reconnaissance d’exécution avant de statuer sur la remise.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénal international. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.