Article 695-35 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-35
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues à l’article 199 , soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne recherchée après avis du procureur général. La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de sa saisine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 695-35 CPP en pratique:
La chambre de l’instruction exige un débat contradictoire effectif et que l’interrogatoire de la personne recherchée soit mené par les juges qui statuent, l’absence à l’audience pouvant valoir refus de comparaître.
Elle veille au respect des délais et aux réquisitions du ministère public, à peine de nullité écartée si les garanties procédurales ont été observées.
Le contrôle se combine avec les droits fondamentaux: la remise peut être refusée ou conditionnée lorsque des risques sérieux d’atteintes (conditions de détention, procès équitable) sont caractérisés par des éléments précis.
Le texte est appliqué dans l’économie des articles 695-29 à 695-36 organisant la comparution et la décision de remise.
Jurisprudence citant cet article
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