Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 695-38 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-38 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 695-38 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-38

Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue. A l’expiration de ce délai, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39 , remise d’office en liberté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-38 CPP:

Les juridictions l’appliquent strictement à des risques “personnels” et graves pesant sur la personne recherchée, appréciés in concreto; la Cour de cassation censure quand les juges n’examinent pas précisément les arguments ou confondent avec d’autres motifs, notamment en refusant à tort de surseoir à la remise.

Le contrôle se fait à l’aune des droits fondamentaux, surtout les articles 3 et 8 CEDH, avec un examen concret du risque de traitements inhumains ou d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

En pratique, la chambre de l’instruction motive sur la réalité, l’actualité et la gravité du risque, peut décider d’un sursis à la remise ou de conditions, et doit répondre aux moyens essentiels soulevés par la défense.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal international. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle