Article 695-40 – Code de procédure pénale

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-40 CPP. La chambre de l’instruction veille à ce que, lors de la remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, le procureur général mentionne précisément la durée de privation de liberté subie en France du fait de la procédure MAE, afin de permettre l’imputation par l’État d’émission. En pratique, sont comptabilisés les jours effectivement passés sous contrainte « au titre du MAE » (rétention MAE, détention provisoire liée à l’exécution du mandat), à l’exclusion des détentions pour une autre cause. Les contentieux restent périphériques et portent surtout sur le périmètre de ces jours et le respect des formalités MAE devant la chambre de l’instruction, dans le sillage de la jurisprudence encadrant strictement la procédure de remise.