Article 695-41 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-41
Lors de l’arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demande de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission ou à l’initiative de l’autorité judiciaire d’exécution, à la saisie, dans les formes prévues par l’article 56 , par les deux premiers alinéas de l’article 56-1 , par les articles 56-2 , 56-3 , 56-5 et 57 et par le premier alinéa de l’article 59 , des objets : 1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou 2° Qui ont été acquis par la personne recherchée du fait de l’infraction. Lorsqu’elle statue sur la remise de la personne recherchée, la chambre de l’instruction ordonne la remise des objets saisis en application des 1° et 2°, le cas échéant, après avoir statué sur une contestation formulée en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 56-1. Cette remise peut avoir lieu même si le mandat d’arrêt européen ne peut être exécuté par suite de l’évasion ou du décès de la personne recherchée. La chambre de l’instruction peut, si elle le juge nécessaire pour une procédure pénale suivie sur le territoire national, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous condition de restitution. Sont toutefois réservés les droits que l’Etat français ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets sont rendus le plus tôt possible et sans frais à l’Etat français à la fin des poursuites exercées sur le territoire de l’Etat d’émission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 695-41 CPP en pratique: lors de l’arrestation pour exécution d’un MAE, les objets utiles à la preuve ou provenant de l’infraction sont saisis selon les règles des perquisitions, puis la chambre de l’instruction en ordonne la remise à l’État d’émission, après avoir tranché d’éventuelles contestations et vérifié leur lien avec l’infraction. Elle peut toutefois retenir temporairement ces objets ou n’en autoriser la remise qu’avec condition de restitution lorsqu’ils sont nécessaires à une procédure en France. La remise reste possible même si le MAE ne s’exécute finalement pas (évasion, décès), mais elle est limitée par les droits acquis de l’État français ou des tiers, qui imposent, le cas échéant, une restitution sans frais à l’issue des poursuites étrangères.
Jurisprudence citant cet article
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