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Article 695-44 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-44 – Code de procédure pénale

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Article 695-44 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-44

Lorsque le mandat d’arrêt européen a été émis pour l’exercice de poursuites pénales, la chambre de l’instruction accède à toute demande d’audition de la personne recherchée présentée par l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission. La personne recherchée ne peut être entendue ou interrogée, à moins qu’elle n’y renonce expressément, qu’en présence de son avocat ou ce dernier dûment appelé. L’avocat de la personne recherchée est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. L’audition de l’intéressé est conduite, en présence s’il y a lieu d’un interprète, par le président de la chambre de l’instruction, assisté d’une personne habilitée à cet effet par l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission. Le procès-verbal de l’audience, qui mentionne ces formalités, est aussitôt transmis à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-44 CPP.

Les chambres de l’instruction accèdent, de manière routinière, aux demandes d’audition émanant de l’État d’émission lorsque le MAE vise des poursuites, et organisent l’audience en garantissant la présence ou, à tout le moins, la convocation régulière de l’avocat dans le délai de cinq jours ouvrables.

L’audition se tient, au besoin avec interprète, sous la direction du président de la chambre et d’un représentant habilité de l’État d’émission, puis un procès-verbal mentionnant ces formalités est immédiatement transmis à l’autorité étrangère.

En pratique, les juridictions veillent à la traçabilité des convocations, à l’assistance linguistique et à la mention expresse des garanties au PV, ces éléments conditionnant la régularité de la coopération judiciaire autour du MAE.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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