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Article 695-5 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 695-5 – Code de procédure pénale

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Article 695-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-5

L’unité Eurojust, agissant par l’intermédiaire du membre national ou en tant que collège, peut : 1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ; 2° Demander au procureur général de dénoncer ou de faire dénoncer des infractions aux autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Union européenne ; 3° Demander au procureur général de faire mettre en place une équipe commune d’enquête ; 4° Demander au procureur général ou au juge d’instruction de lui communiquer les informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. L’unité Eurojust agissant par l’intermédiaire du membre national peut, en outre, demander au procureur général de faire prendre toute mesure d’investigation particulière ou toute autre mesure justifiée par les investigations ou les poursuites.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 695-5 CPP: la jurisprudence l’applique comme un outil de coordination via Eurojust, utile pour les échanges d’informations, la résolution des conflits de compétence et l’orientation des poursuites transfrontières, sans effet direct sur la validité des actes de procédure. Les juridictions vérifient surtout que la saisine d’Eurojust repose sur une base légale, respecte le secret de l’enquête et n’altère pas les droits de la défense. L’absence de saisine d’Eurojust n’est pas en soi une cause de nullité, et la saisine ne confère pas de droit subjectif particulier, sauf atteinte caractérisée aux droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

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