Article 695-55 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-55
Les deuxième à dernier alinéas de l’article 695-23 ne sont pas applicables aux procédures de remise mentionnées à la présente section. Par dérogation au premier alinéa du même article 695-23, la remise d’une personne est exécutée sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat non membre de l’Union européenne, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à douze mois d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions suivantes : 1° Participation à un groupe de personnes agissant dans un but commun aux fins de commettre une ou plusieurs infractions relevant d’activités de terrorisme visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, ainsi qu’aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI) ; 2° Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; 3° Homicide volontaire ; 4° Coups et blessures graves ; 5° Enlèvement, séquestration ou prise d’otage ; 6° Viol.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 695-55 CPP en pratique:
Les juridictions de l’instruction l’appliquent pour les remises fondées sur des accords conclus par l’UE avec des États tiers, en vérifiant d’abord le respect des exigences formelles de l’accord (base juridique, compétence, pièces) et la double incrimination si elle est requise.
Elles transposent ensuite les motifs obligatoires ou facultatifs de refus prévus par le dispositif, et opèrent un contrôle de proportionnalité à l’aune des droits fondamentaux, notamment le risque de traitements prohibés ou d’atteintes graves aux droits de la défense.
En cas d’alerte sérieuse sur les droits fondamentaux dans l’État requérant, la remise peut être conditionnée, différée ou refusée, avec exigence de garanties diplomatiques concrètes et vérifiables.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat expert en droit pénal international vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.