Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 695-9-38 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-9-38 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 695-9-38 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-38

Si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l’article 695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une infraction entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 695-23 et punie en France d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d’une telle infraction, le service ou l’unité qui détient ces informations les transmet, sans demande préalable, aux services compétents de cet Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence et art. 695-9-38 CPP

La jurisprudence publiée spécifiquement fondée sur l’art. 695-9-38 est rare dans vos bases, mais, lorsqu’il est invoqué, les juges contrôlent classiquement la finalité « police judiciaire », le respect du circuit via le point de contact unique, les délais de traitement et la proportionnalité de la demande d’information au regard de la directive UE 2023/977 et des articles 695-9-31 s.

Les demandes sont écartées en cas d’irrégularités formelles ou de dépassement de finalité, et à l’inverse admises lorsque les garanties procédurales de la section sont respectées, notamment les modalités et délais prévues par les textes d’application.

En pratique, documenter la finalité, tracer les délais et passer par le point de contact unique sécurise l’exploitation judiciaire des informations échangées au titre de ce régime.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénal international. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle