Article 695-9-39 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-39
Lorsque les informations détenues par les services et unités mentionnés à l’article 695-9-31 ou par le point de contact unique mentionné à l’article 695-9-31-1 leur ont été transmises par un Etat membre sur le fondement des dispositions de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée, elles ne peuvent être transmises à un autre Etat membre ou à Europol qu’avec l’accord de l’Etat qui les avait transmises et dans les conditions fixées par lui. Lorsque les informations détenues par ces mêmes services ou unités ou par le point de contact unique mentionné à l’article 695-9-31-1 avaient été transmises à la France par un Etat membre sur un autre fondement que la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée ou par un Etat tiers, elles ne peuvent être transmises à un autre Etat membre ou à Europol qu’avec l’accord de l’Etat qui les avait transmises et dans les conditions fixées par lui chaque fois que la France y est tenue par ses engagements internationaux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article 695-9-39 CPP sert surtout de cadre procédural pour les demandes d’informations adressées aux services français: les juridictions vérifient la compétence du «point de contact unique», le respect des finalités (prévention, recherche des auteurs, rassemblement de preuves) et des délais, plus que le fond des informations échangées.
Les refus doivent être spécialement motivés (atteinte à une enquête en cours, impossibilité légale ou matérielle), à défaut quoi la décision peut être censurée pour défaut de base légale.
Les irrégularités n’entraînent nullité qu’en cas d’atteinte aux droits de la défense ou d’influence sur la procédure, la jurisprudence se montrant parcimonieuse dès lors que les garanties minimales et la traçabilité sont respectées.
Jurisprudence citant cet article
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