Article 695-9-45 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-45
Les informations transmises par les services et unités mentionnés à l’article 695-9-31 peuvent être utilisées par le service destinataire à titre de preuve, sauf mention contraire lors de leur transmission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 695-9-45 CPP: les informations reçues via le point de contact unique peuvent être versées aux débats et retenues comme preuves, sauf si l’émetteur en a limité l’usage lors de la transmission.
En pratique, les juridictions vérifient l’existence d’une mention de restriction et la traçabilité de la source, puis contrôlent la régularité de l’obtention et le respect des droits de la défense avant d’admettre la pièce.
À l’inverse, une violation des conditions posées par l’État émetteur ou une atteinte caractérisée aux règles de protection des données conduit à l’écarter des débats.
Pensez à joindre la preuve de la mention “sans restriction d’usage” ou, à défaut, l’accord exprès de l’émetteur.
Jurisprudence citant cet article
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