Article 695-9-50 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-50
Pour l’application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, et en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de dépistage et d’identification des biens meubles ou immeubles susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au recouvrement d’une telle confiscation, échanger avec les autorités étrangères compétentes des informations qui sont à leur disposition, soit qu’ils les détiennent, soit qu’ils peuvent les obtenir, notamment par consultation d’un traitement automatisé de données, sans qu’il soit nécessaire de prendre ou de solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, l’article 695-9-50 CPP sert de base aux échanges rapides d’informations entre le Bureau de recouvrement des avoirs (ARO) français et ses homologues pour localiser et identifier des biens, avant toute mesure de gel ou de saisie. Les juges admettent ces échanges sans réquisition ni contrainte dès lors qu’ils restent limités au dépistage et respectent la proportionnalité et la protection des données, sans se substituer aux actes coercitifs qui exigent une autorisation judiciaire. Les nullités sont surtout invoquées quand la coopération ARO est détournée pour contourner des garanties procédurales ou obtenir indirectement des informations nécessitant une mesure coercitive. L’usage recevable est donc celui d’un “renseignement financier” préparatoire, traçable et documenté, au service d’une future décision de gel ou de confiscation.
Jurisprudence citant cet article
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