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Article 695-9-55 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-9-55 – Code de procédure pénale

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Article 695-9-55 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-55

Pour l’application de l’article 695-9-54 , les dispositions de l’article 11 relatives au secret de l’enquête et de l’instruction ne font pas obstacle à la communication par l’autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d’informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l’identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou à leur garde à vue, à l’identité des victimes et à l’état d’avancement de ces procédures. Lorsque des consultations ont été engagées avec les autorités compétentes des Etats membres concernés, toute autre information pertinente relative à la procédure peut leur être aussi communiquée, à leur demande, sous la même réserve de confidentialité, à la condition que cette communication ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 695-9-55 CPP est mobilisé lorsque des autorités françaises échangent des informations pénales avec d’autres États membres pour prévenir ou régler un conflit de compétences (art. 695-9-54), en levant à titre dérogatoire le secret de l’enquête sous stricte confidentialité.

En pratique, les juridictions admettent ces transmissions si elles sont nécessaires, proportionnées et ne compromettent pas le bon déroulement des investigations, l’autorité requérante devant pouvoir justifier de l’utilité des données échangées.

Les moyens de nullité tirés d’une communication irrégulière n’aboutissent qu’en présence d’un grief concret, conformément à l’exigence classique de démontrer une atteinte aux droits de la défense ou au déroulement de la procédure.


Jurisprudence citant cet article

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