Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 695-9-56 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-9-56 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 695-9-56 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-56

Les informations demandées par l’autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l’Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d’une personne ne sont pas communiquées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, les décisions publiées citant précisément l’article 695-9-56 CPP sont rares; en pratique, les juridictions s’appuient sur le triptyque 695-9-54 à 695-9-56 pour encadrer la prévention et le règlement des conflits de compétence entre États membres, souvent via des consultations (Eurojust) et des échanges d’informations confidentiels.

Elles valident surtout la méthode: identification de procédures parallèles visant les mêmes faits et personnes, échanges d’informations utiles, puis détermination de l’État « le mieux placé » pour poursuivre, avec motivation et vigilance sur le non bis in idem.

Contrôle classique du juge: respect des droits de la défense et du secret légalement aménagé, proportionnalité des échanges et traçabilité des consultations interétatiques.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit pénal international. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle