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Article 695 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 695 – Code de procédure pénale

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Article 695 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d’entraide entre la France et les autres Etats membres de l’Union européenne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 695 CPP sert de porte d’entrée aux mécanismes d’entraide et de remise, et la jurisprudence l’applique en articulation stricte avec les textes spéciaux: contrôle de la règle de spécialité et du consentement lorsqu’une personne remise est poursuivie pour d’autres faits.

Les juges vérifient aussi les garanties procédurales en cas de jugement par défaut avant d’exécuter un mandat d’arrêt européen, à défaut de quoi l’exécution peut être refusée.

En matière d’extradition vers un État tiers, ils écartent les demandes à caractère politique, sauf exceptions liées au terrorisme prévues par les textes.

Plus largement, ils s’assurent que l’entraide respecte la hiérarchie des instruments (droit de l’UE, conventions) et les droits fondamentaux, en s’appuyant sur les dispositions spécifiques du titre 695-xx du CPP.


Jurisprudence citant cet article

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