Article 696-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-2
Les autorités judiciaires saisies d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale internationale dont elles estiment que la mise à exécution pourrait être de nature à porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la Nation, prennent les dispositions nécessaires pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier la suite à lui réserver.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 696-2 CPP par la jurisprudence:
Les juges vérifient classiquement la « double incrimination » in concreto, à partir des faits décrits par l’État requérant, sans exiger une identité parfaite des qualifications; ils se livrent à un contrôle en miroir pour s’assurer que les mêmes faits seraient punissables en France dans des circonstances analogues.
Ce contrôle s’articule avec les conventions applicables, l’article 696-2 posant le socle de conditions de fond de l’extradition au sein du chapitre 696 sqq., sous réserve des stipulations internationales contraires.
La chambre de l’instruction et, en contentieux administratif, le juge de l’extradition veillent ainsi à la cohérence entre droit interne et engagements internationaux, en retenant la qualification la plus proche et le seuil de gravité requis par le droit français.
Jurisprudence citant cet article
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