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Article 696-22 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 696-22 – Code de procédure pénale

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Article 696-22 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-22

Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l’extradition n’est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l’arrestation de l’intéressé et son placement sous écrou extraditionnel. Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice. La remise à l’Etat requérant de la personne réclamée s’effectue dans les sept jours suivant la date de l’arrestation, faute de quoi elle est mise d’office en liberté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 696-22 CPP:

Les juridictions exigent un respect strict du délai de sept jours pour la remise à l’État requérant à compter de l’écrou extraditionnel, à défaut la mise en liberté est de droit.

Elles contrôlent la régularité de l’écrou et l’information « sans délai » du garde des Sceaux par le procureur général, sous peine d’irrégularité de la mesure.

En articulation avec le principe de spécialité, une personne remise ne peut être détenue pour des faits autres que ceux ayant motivé la remise, sauf renonciation expresse, ce que la chambre criminelle rappelle fermement.


Jurisprudence citant cet article

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