Article 696-24 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-24
La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 696-24 CPP:
Le délai de 30 jours pour la réception des pièces d’extradition est appliqué strictement par les juridictions: à défaut de réception dans ce délai, la mise en liberté est ordonnée, sans examen du fond.
Cette mise en liberté n’éteint pas la procédure: si les pièces parviennent ultérieurement, la procédure d’extradition reprend selon les articles 696-9 et suivants.
En pratique, les chambres de l’instruction veillent au respect du délai et à la reprise régulière en cas d’arrivée tardive des pièces, la liberté demeurant le principe tant qu’aucun titre régulier ne fonde la détention.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénal international peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.