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Article 696-24 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 696-24 – Code de procédure pénale

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Article 696-24 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-24

La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 696-24 CPP:

Le délai de 30 jours pour la réception des pièces d’extradition est appliqué strictement par les juridictions: à défaut de réception dans ce délai, la mise en liberté est ordonnée, sans examen du fond.

Cette mise en liberté n’éteint pas la procédure: si les pièces parviennent ultérieurement, la procédure d’extradition reprend selon les articles 696-9 et suivants.

En pratique, les chambres de l’instruction veillent au respect du délai et à la reprise régulière en cas d’arrivée tardive des pièces, la liberté demeurant le principe tant qu’aucun titre régulier ne fonde la détention.


Jurisprudence citant cet article

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