Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 696-27 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 696-27 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 696-27 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-27

Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été présentée au procureur général. Lorsque la personne réclamée déclare audit magistrat ne pas consentir à son extradition, il est procédé comme il est dit aux articles 696-15 et suivants si une demande d’extradition est parvenue aux autorités françaises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 696-27 CPP (procédure simplifiée d’extradition).

La jurisprudence exige un consentement « éclairé et volontaire » de la personne réclamée, informée de ses droits, notamment de la possibilité de renoncer à la règle de spécialité, avec contrôle par la chambre de l’instruction; à défaut, nullité ou réouverture des débats.

Les juges vérifient concrètement que le procureur général a notifié l’identité, le contenu de la demande, l’assistance d’un avocat et a recueilli les déclarations sur le consentement et la spécialité.

Le recours à cette voie est réservé aux États ou instruments visés par le texte, et s’inscrit dans le cadre général de l’extradition (conditions, effets, délais) contrôlés à la lumière des garanties procédurales.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal international. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle