Article 696-28 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-28
Lorsque la personne réclamée comparaît devant la chambre de l’instruction en application du premier alinéa de l’article 696-27 , le président de la chambre constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. Le président demande ensuite à la personne réclamée, après l’avoir informée des conséquences juridiques de son consentement, si elle entend toujours consentir à son extradition. Lorsque la personne réclamée déclare ne plus consentir à son extradition, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 696-27 sont applicables. Lorsque la personne réclamée maintient son consentement à l’extradition, la chambre de l’instruction lui demande également si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informée des conséquences juridiques d’une telle renonciation. Le consentement de la personne réclamée à être extradée et, le cas échéant, sa renonciation à la règle de la spécialité sont recueillis par procès-verbal établi lors de l’audience. La personne réclamée y appose sa signature. L’audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l’instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d’office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, la chambre de l’instruction exige un consentement « réel et éclairé » à l’extradition: identité vérifiée, information précise sur les conséquences, procès-verbal signé, assistance par avocat et, le cas échéant, interprète.
Le juge contrôle aussi que la personne a été informée de la règle de spécialité et de la portée d’une éventuelle renonciation, à peine de nullité si l’information a été défaillante.
Si la personne retire son consentement, on bascule vers la procédure de droit commun; si elle le maintient, la chambre recueille formellement consentement et renonciation éventuelle, l’audience étant publique sauf décision motivée de huis clos.
Jurisprudence citant cet article
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