Article 696-32 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-32
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 696-32 CPP (procédure simplifiée d’extradition) en pratique:
La chambre de l’instruction vérifie que le consentement de la personne est libre, éclairé, donné en présence ou avec assistance d’un avocat, après information sur les conséquences et sur la règle de spécialité; à défaut, l’extradition simplifiée est annulée.
Le consentement valide supprime la phase administrative et accélère la remise, conformément au 3e protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, dont s’inspire la procédure simplifiée.
La renonciation à la spécialité doit être distincte et expresse; les motifs obligatoires de refus ou les risques contraires aux droits fondamentaux restent contrôlés par les juridictions.
Jurisprudence citant cet article
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