Article 696-33 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-33
Les dispositions des articles 696-26 à 696-32 sont applicables si la personne dont l’arrestation provisoire a été demandée fait l’objet d’une demande d’extradition et consent à être extradée plus de dix jours après son arrestation et au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l’instruction, saisie dans les conditions énoncées à la section 2 du présent chapitre, ou si la personne dont l’extradition est demandée consent à être extradée au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l’instruction, saisie dans les mêmes conditions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 696-33 CPP: en procédure d’extradition, la chambre de l’instruction ne peut appliquer la voie simplifiée que si la personne consent expressément, librement et en connaissance de cause, dans les délais stricts prévus, à savoir au plus tard lors de sa première comparution, ou plus de dix jours après l’arrestation provisoire si elle a été arrêtée sur ce fondement. En pratique, la jurisprudence contrôle de près la réalité du consentement (identité, assistance d’un avocat, information sur la règle de spécialité et ses effets) et l’exact respect des délais, à peine de nullité. Une fois le consentement valablement recueilli, la chambre statue rapidement sans examen approfondi des conditions de fond de l’extradition, sauf atteinte manifeste à l’ordre public ou aux droits fondamentaux. Le non‑respect d’une de ces exigences (délais, information, assistance) conduit classiquement à l’annulation de la procédure simplifiée et au retour à la procédure ordinaire.
Jurisprudence citant cet article
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