Article 696-35 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-35
Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l’extradition, l’autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l’individu déjà remis, l’avis de la chambre de l’instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l’appui de la nouvelle demande. Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre de l’instruction les pièces contenant les observations de l’individu remis ou la déclaration qu’il entend n’en présenter aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d’office.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — article 696-35 CPP: je n’ai pas trouvé, dans vos ressources actuelles, de décisions citant expressément cet article ou en détaillant l’application jurisprudentielle.[^call_X0hsVqvkkDfTcAOdltielm4a][^call_gnqOhXUiMMyapgGnnWga26z1]
En pratique, la jurisprudence relative au chapitre “extradition” contrôle surtout le respect des délais, le consentement éclairé de la personne, l’information donnée par la chambre de l’instruction et les garanties de spécialité et de non‑aggravation.
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Jurisprudence citant cet article
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