Article 696-45 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-45
Lorsque, dans une cause pénale instruite à l’étranger, le gouvernement étranger juge nécessaire la communication de pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités françaises, la demande est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9 . Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières ne s’y opposent, et sous l’obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 696-45 CPP: en pratique, les juridictions admettent la transmission de pièces à un État étranger via les canaux d’entraide prévus aux art. 696-8 et 696-9, sous réserve d’un contrôle de motifs de refus tirés de la souveraineté, de la sécurité, de l’ordre public, du secret protégé ou des droits de la défense.
La communication est souvent conditionnée à des garanties d’usage limité des pièces et à leur restitution dans le « plus bref délai ».
Les parties ne disposent pas d’un droit propre à exiger cette transmission: la demande passe par l’autorité centrale et le parquet, le juge veillant à la proportionnalité et à la protection des intérêts légitimes en France.
Jurisprudence citant cet article
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