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Article 696-46 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 696-46 – Code de procédure pénale

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Article 696-46 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-46

Lorsque l’audition d’un témoin résidant en France est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le gouvernement français, saisi d’une demande transmise dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, l’engage à se rendre à la convocation qui lui est adressée. Néanmoins, la citation n’est reçue et signifiée qu’à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 696-46 CPP:

Le « sauf-conduit » est interprété strictement: le témoin cité par un État étranger ne peut être poursuivi ni détenu en France pour des faits antérieurs à son audition, mais il reste exposé aux poursuites pour des faits nouveaux ou découverts postérieurement.

L’immunité vise les mesures de contrainte liées à ces faits antérieurs (garde à vue, détention, exécution de peines), et les juridictions vérifient in concreto que les poursuites n’en sont pas le détournement.

Elle est temporaire et finalisée: la protection couvre le temps nécessaire à la comparution, sans faire obstacle aux actes d’enquête ou de procédure étrangers pour lesquels la comparution a été sollicitée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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