Article 696-5 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-5
Si, pour une infraction unique, l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l’Etat contre les intérêts duquel l’infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise. Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, et, notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date respective des demandes, de l’engagement qui serait pris par l’un des Etats requérants de procéder à la réextradition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En cas de demandes d’extradition concurrentes, les juges et le gouvernement appliquent un contrôle in concreto des critères de l’article 696-5 CPP: priorité à l’État dont les intérêts ont été lésés ou sur le territoire duquel l’infraction a été commise; si les demandes portent sur des infractions différentes, ils pondèrent gravité, lieu, chronologie des demandes et garanties de ré‑extradition.
En pratique, la chambre de l’instruction motive sur ces critères et l’avis éclaire la décision gouvernementale; le juge administratif peut ensuite censurer une erreur manifeste d’appréciation ou une motivation insuffisante du décret.
La hiérarchie posée par le texte n’est pas automatique: la balance des intérêts et des garanties procédurales prime, y compris la capacité à ré‑extrader vers l’autre État demandeur le cas échéant.
Jurisprudence citant cet article
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