Article 696-51 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-51
En application du 7° de l’article 696-50 , peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l’article 138 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 696-51 CPP: la jurisprudence l’applique comme un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions imposant des obligations de contrôle judiciaire prises par un autre État membre, sans réexamen du fond. Le juge français vérifie les conditions formelles et les motifs légaux de refus, la double incrimination et la proportionnalité, puis adapte au besoin les obligations pour les rendre exécutables en droit interne. Le contrôle reste centré sur les garanties procédurales et les droits fondamentaux, avec voie de recours rapide devant la chambre de l’instruction; en cas d’irrégularité du certificat ou d’atteinte aux droits, l’exécution est refusée ou suspendue.
Jurisprudence citant cet article
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