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Article 696-55 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 696-55 – Code de procédure pénale

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Article 696-55 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-55

La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s’effectue directement entre les autorités compétentes de l’Etat d’émission et celles de l’Etat d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d’en vérifier l’authenticité. Lorsqu’un Etat a désigné une ou plusieurs autorités centrales pour assurer la réception de ces transmissions, des copies de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant sont également adressées, si l’Etat le demande, à l’autorité ou aux autorités centrales désignées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 696-55 CPP: en pratique, les juridictions vérifient surtout la régularité de la transmission “par tout moyen laissant une trace écrite” et l’authenticité des pièces échangées entre l’État d’émission et l’État d’exécution. En cas d’irrégularité, seules celles qui causent un grief aux droits de la défense (pièces inauthentiques, transmission non traçable, certificat incomplet) peuvent entraîner une nullité, les vices purement formels étant écartés. Lorsque des autorités centrales ont été désignées, les juges contrôlent que la copie a bien été adressée selon ce circuit, conformément au texte, dans la logique de reconnaissance mutuelle. En somme, le contrôle est fonctionnel: traçabilité, authenticité et conformité du certificat priment sur le formalisme excessif.


Jurisprudence citant cet article

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