Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 696-59 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 696-59 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 696-59 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-59

L’autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu’elle n’a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l’autorité compétente de l’Etat d’exécution. Elle reste également compétente si elle est informée que la personne concernée ne peut être retrouvée sur le territoire de l’Etat d’exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que l’autorité française qui a ordonné le contrôle judiciaire reste seule compétente pour en assurer le suivi, l’adapter ou en sanctionner les manquements tant que la reconnaissance par l’État d’exécution n’a pas été notifiée. Une modification ou révocation décidée avant cette notification est donc régulière, les moyens tirés de l’incompétence étant écartés. La compétence française persiste aussi si la personne n’est pas retrouvée dans l’État d’exécution. Après notification de la reconnaissance, le suivi bascule vers l’État d’exécution, sauf pour les actes accomplis antérieurement en France.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénal international à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle