Article 696-60 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-60
Pour autant que le suivi n’a pas commencé dans l’Etat d’exécution, l’autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu’elle estime, au vu de l’adaptation qui serait apportée par l’Etat d’exécution aux obligations prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire ou de la durée maximale de suivi des obligations dans cet Etat, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d’exécution. Ce retrait intervient dans le délai de dix jours suivant la réception des informations relatives à cette adaptation ou à cette durée maximale du contrôle judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 696-60 CPP par les juges:
Les juridictions vérifient que trois conditions cumulatives sont réunies avant tout retrait du certificat: le suivi n’a pas débuté dans l’État d’exécution, le retrait est motivé par l’adaptation projetée des obligations ou par la durée maximale de suivi dans cet État, et la décision intervient dans les 10 jours de l’information reçue.
Le retrait met fin à la demande de reconnaissance/exécution et réoriente la mesure vers le droit commun du contrôle judiciaire en France, sans préjudice d’un nouveau recours aux mécanismes d’entraide si nécessaire.
Le contentieux porte surtout sur la motivation, le respect du délai et des droits de la défense, ainsi que sur l’information diligente de l’État d’exécution, à défaut de quoi la décision peut être censurée.
Jurisprudence citant cet article
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