Article 696-65 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-65
Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute décision ultérieure au placement sous contrôle judiciaire, notamment pour ordonner toute modification ou mainlevée des obligations ou pour révoquer la mesure. Lorsqu’elles modifient ou ordonnent la mainlevée des obligations ou en cas de recours contre toute décision de placement sous contrôle judiciaire, elles en avisent sans délai l’autorité compétente de l’Etat d’exécution et peuvent faire application des dispositions prévues aux articles 696-60 et 696-63 en cas d’adaptation des mesures modifiées ou de refus de suivi des mesures de contrôle modifiées par l’autorité compétente de l’Etat d’exécution.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 696-65 CPP: en jurisprudence, les juges français (JI/JLD ou juridictions de jugement) restent seuls compétents pour toute décision ultérieure sur le contrôle judiciaire transféré et doivent informer sans délai l’autorité de l’État d’exécution de toute modification ou mainlevée.
Les cours vérifient la motivation et la proportionnalité des modifications, ainsi que le respect du devoir d’information; un manquement n’emporte nullité qu’en cas de grief caractérisé.
Si l’État d’exécution adapte ou refuse de suivre les mesures modifiées, les juridictions françaises recourent aux mécanismes des art. 696-60 et 696-63 pour retrait ou nouvel envoi du certificat adapté.
Les recours se font devant la chambre de l’instruction, qui contrôle la légalité de la décision ultérieure et la bonne coordination avec l’État d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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