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Article 696-71 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 696-71 – Code de procédure pénale

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Article 696-71 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-71

La reconnaissance et le suivi d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l’autorité compétente d’un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 et 696-74 . En l’absence de l’un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 696-73 et 696-74, le juge des libertés et de la détention reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République et prend sans délai les mesures nécessaires à son exécution, sous réserve du respect du délai pendant lequel l’Etat d’émission peut retirer le certificat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 696-71 CPP:

Les juridictions vérifient d’abord la régularité formelle de la décision étrangère et du certificat, puis n’admettent un refus de reconnaissance que pour les motifs strictement prévus par le texte, interprétés de façon restrictive.

Elles privilégient l’adaptation des obligations de contrôle judiciaire à l’ordre juridique français plutôt que le refus pur et simple, à condition de ne pas en altérer la substance ni les finalités.

Le juge contrôle la proportionnalité des mesures et le respect des droits de la défense; les recours se tranchent classiquement devant la chambre de l’instruction, qui motive sur chaque grief soulevé.


Jurisprudence citant cet article

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