Article 696-9 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-9
La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne retrouve pas l’article 696-9 CPP dans les résultats disponibles. Voulais-tu dire 695-9 (décisions de gel) ou 696-90 (décision de protection européenne) ou, plus généralement, un article du Chapitre V “De l’extradition” autour de 696-1 à 696-47-1 sur Légifrance ?
Dis-moi lequel tu vises et je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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