Article 698-9 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 698-9
Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d’entraîner la divulgation d’un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions. La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 698-9 CPP: les juridictions ne peuvent ordonner le huis clos qu’en motivant concrètement un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale; le contrôle de la motivation est strict et l’exception reste d’interprétation restrictive. Une fois ordonné, le huis clos couvre aussi les incidents et exceptions, mais le jugement au fond est toujours prononcé en audience publique. En pratique, les juges vérifient la proportionnalité au regard de la publicité des débats et exigent des éléments précis sur la sensibilité des informations en cause.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit pénal vous reçoit au cabinet.