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Article 698 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 698 – Code de procédure pénale

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Article 698 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 698

Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées à l’article 697 sont instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9. Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l’article 43 a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l’urgence et requérir à cet effet le juge d’instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article 698 CPP sert de “porte d’entrée” au droit commun pour les infractions relevant des juridictions spéciales des articles 697 et 697-4 : on applique les règles ordinaires du CPP, sauf les dérogations prévues aux articles 698-1 à 698-9 et, pour l’étranger, le code de justice militaire.

La jurisprudence valide régulièrement les actes d’urgence accomplis par le procureur territorialement compétent (art. 43), y compris la réquisition du juge d’instruction de son siège, tant que le cadre dérogatoire est ensuite respecté.

À l’inverse, lorsqu’une disposition spéciale de la “série 698” est méconnue, les actes peuvent être annulés, le Conseil constitutionnel ayant d’ailleurs déjà été saisi du périmètre de ces dérogations, notamment à propos de l’article 698-2.


Jurisprudence citant cet article

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