Article 705-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 705-1
Le procureur de la République financier et les juridictions d’instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. Le procureur de la République financier et le collège de l’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 705-1 CPP en pratique: la jurisprudence confirme la compétence exclusive du PNF et des juridictions d’instruction et de jugement de Paris pour les manquements boursiers L.465-1 à L.465-3-3 CMF, en y rattachant largement les infractions connexes, ce qui neutralise la plupart des exceptions d’incompétence territoriale soulevées ailleurs.
Les cours (notamment Paris) appliquent strictement cette centralisation, en validant le jugement à Paris des dossiers de répression boursière et en traitant les incidents de procédure au regard de cette compétence spéciale.
Par extension de logique dans le contentieux éco‑financier, les hauts degrés admettent le dessaisissement vers Paris pour des affaires complexes afin d’assurer l’unité et l’efficacité des poursuites.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous