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Article 705-4 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 705-4 – Code de procédure pénale

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Article 705-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 705-4

Le procureur général près la cour d’appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d’action publique pour l’application de l’article 705 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 705-4 CPP confie au procureur général près la CA de Paris un rôle de pilotage et de coordination de la politique pénale pour les infractions économiques et financières visées à l’article 705. En jurisprudence, ce texte est lu comme une règle d’organisation du ministère public, sans effet direct sur la compétence des juridictions ni, à lui seul, cause de nullité de procédure faute de grief concret. Il sert surtout à légitimer la centralisation et la cohérence des poursuites (avec le PNF), le contrôle du juge se limitant à vérifier que cette coordination ne porte pas atteinte aux droits de la défense ou aux règles de compétence légales. En pratique, l’invocation de 705-4 ne suffit pas à contester la régularité d’un acte si aucune atteinte procédurale précise n’est démontrée.


Jurisprudence citant cet article

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