Article 706-102-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-102-2
A peine de nullité, les décisions du juge d’instruction prises en application de l’article 706-102-1 précisent l’infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-102-2 CPP: La jurisprudence exige une autorisation judiciaire motivée, individualisée et strictement proportionnée, précisant l’infraction visée, le dispositif technique, les lieux ou supports ciblés et la durée, sous peine de nullité. Le contrôle porte aussi sur la traçabilité et l’intégrité des opérations de captation des données (journal des interventions, chaîne de conservation). Les juges censurent les autorisations stéréotypées ou trop larges, ainsi que les captations débordant le périmètre autorisé. En pratique, la validité de la preuve tient à la nécessité concrète de la mesure, à sa proportionnalité et au respect scrupuleux des formes et limites fixées par l’ordonnance.
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