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Article 706-102-3 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-102-3 – Code de procédure pénale

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Article 706-102-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-102-3

A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction prise en application des articles 706-102-1 et 706-102-2 précise l’infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations. L’autorisation prise en application de l’article 706-102-1 est délivrée pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. L’autorisation prise en application de l’article 706-102-2 est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-102-3 CPP en jurisprudence:

Les juridictions valident des ordonnances précises et motivées, autorisées par le JLD ou le juge d’instruction, et exigent le respect du formalisme de la mesure (périmètre, durée, PV de mise en place, scellés, description/transcription des seules données utiles).

La Cour de cassation admet que la captation couvre les données stockées et en cours de transmission et autorise des opérations techniques préalables (blocage, redirection de flux) lorsque la proportionnalité est caractérisée.

Quand l’accès porte sur des données non chiffrées, l’attestation “sincérité” propre au déchiffrement n’est pas requise.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme le recours à des moyens couverts par le secret-défense, dès lors que la décision d’autorisation est écrite, motivée et que la mesure reste sous l’autorité et le contrôle du magistrat.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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